Ecole à la maison;Questions fréquentes

Katherine_g · Date de naissance: 30/04/1989

Questions fréquentes

Que veut dire: "Ecole à la maison ou éducation à domicile:"?

Enseigner à la maison peut vouloir dire différentes choses dépendamment des gens. Pour certains, c'est simplement la solution pour donner à ses enfants la meilleure éducation possible. Pour d'autres, c'est un choix de vie qui réflète leur engagement à vivre une vie de famille plus intense. L'école à la maison offre aux familles, l'opportunité de prodiguer un enseignement de qualité, dans un environnement sain et rempli d'amour, où les enfants peuvent apprendre et grandir en harmonie. "Ecole à la maison" ne veut pas dire exclusion à la vie collective, au contraire, les possibilités de rencontrer des gens sont infinies. Les enfants ont l'occasion de bâtir des relations avec des gens de tous les âges et tous les niveaux, n'étant pas confiné à une classe composée seulement d'enfants de son âge.

Quels sont certains des avantages de l'école à la maison?

Pour plusieurs, l'avantage le plus important est de renforcer les liens familiaux. D'autres encore, apprécient grandement de fournir une éducation supérieure, axée sur les besoins individuels de leurs enfants, leur vitesse d'apprentissage, leur personnalité et leurs intérêts. La plupart des familles aiment aussi beaucoup la liberté et la flexibilité d'horaire que permet l'école à la maison. Vous êtes libres d’enseigner à votre enfant ce que vous voulez, en accord avec votre croyance, votre personnalité et vos projets de vie.

Peut-on me supprimer mes allocations familiales ?

Les relations entre les familles qui pratiquent l'école à la maison et les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) se sont normalisées depuis quelques années. Avant 1999, il n'était pas rare de voir supprimer purement et simplement tout ou partie des allocations familiales, voire d'autres prestations comme des aides au logement, dès que l'on envoyait sa déclaration de scolarité à domicile ou sur un simple appel de l'Inspecteur d'Académie. Certaines CAF attendaient -au mépris du droit- les résultats du contrôle pédagogique et l'aval de l'Inspecteur d'Académie avant de procéder au versement des allocations !

De telles pratiques abusives n'ont apparemment plus cours. Actuellement, la suppression des allocations familiales, si elle reste une arme dissuasive prévue par la loi, ne se fait plus qu'après une procédure en justice.

En tout état de cause, le fait de faire l'école à la maison ne saurait vous priver d'aucune prestation familiale qui vous est due par la CAF au regard de votre situation familiale et de vos revenus. Gardez bien à l’esprit qu’en gardant vos enfants à la maison vous êtes dans vos droits et que la déclaration fournie par l’inspection académique suffit pour que vous continuiez à toucher vos allocations.

Ai-je droit à l'ARS ?

L'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) a un statut particulier et entraîne quelques difficultés si vous faites l'école à la maison au sens strict du terme, c'est-à-dire dans le cas de l'instruction à domicile que vous prenez totalement en charge (avec un contrôle pédagogique annuel de l'inspecteur d'académie).

La transmission du certificat délivré par l'Inspection Académique à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) entraîne pour certaines familles la suppression ou la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'ARS pour les enfants scolarisés à la maison. Cette suppression n'est pas systématique, mais si votre CAF vous demande de rembourser ces sommes, elle fait valoir son droit en s'appuyant sur un texte de loi qui est aujourd'hui incontournable.

En effet, l'article. L. 543-1 du Code de la sécurité sociale précise que " Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé ".

Se fondant sur cet article de loi, les tribunaux administratifs ont déjà débouté plusieurs familles qui contestaient cette exception. Des familles se portent actuellement en cassation et devant les Instances européennes de Justice pour obtenir un changement de cette disposition. Actuellement, aucune jurisprudence ne vient contredire cette formulation de l'article L. 543-1.

Faut-il avoir des moyens importants ?

Il n'est pas nécessaire de dépenser beaucoup pour l'instruction des enfants. Nous vivons dans une société où l'information est abondante et facilement accessible: bibliothèques, médiathèques, Internet, télévision, radio...

Pouvez-vous devenir parents enseignants ?

Tous les ans, des familles déscolarisent leurs enfants dans l'urgence et ont recours aux écoles par correspondance. Rapidement, certaines de ces familles se sentent assez à l'aise pour devenir responsables pédagogiques à part entière et souhaitent organiser elles-mêmes le contenu de leur enseignement. D'autres découvrent avec stupéfaction qu'elles faisaient déjà l'école à la maison sans le savoir depuis plusieurs années, en étant mobilisées tous les soirs par les devoirs à la maison de leurs enfants ! Quelle joie de faire tranquillement progresser un enfant à la maison plutôt que de dépenser une grande énergie à " doubler " l'enseignement d'un écolier déjà saturé par l'école. Et pourtant, quand vous songez à la possibilité à la possibilité de pratiquer l'école à la maison, vous êtes très nombreux à douter de vos capacités à enseigner à votre enfant, même en primaire !

Toutes les familles qui ont fait le pas le disent : il n'y a pas chez elles de séparation des rôles entre parent et instituteur. Elles enseignent à leurs enfants avec bonheur, justement parce que ce sont leurs propres enfants ! Ainsi, en vous lançant dans l'aventure, vous disposez d'un avantage unique : votre lien affectif avec votre enfant vous permettra de l'accompagner au plus près de ses besoins ; vous bénéficierez aussi d'un contexte particulier : l'individualisation de l'enseignement vous permettra de ne pas perdre de temps et de suivre les progrès de votre enfant au jour le jour. Ces deux éléments donnent à votre enfant un accompagnement qu'il est impossible d'obtenir dans une classe, même pour un enseignant chevronné. Aussi n'ayez pas de complexes si votre formation antérieure ne vous prédisposait pas à enseigner, car avec une bonne motivation, de la curiosité, du bon sens et un peu de créativité, il est assez facile de devenir rapidement des experts éducatifs pour vos propres enfants et de leur donner de bonnes bases.

Quand vos connaissances seront trop faibles par rapport au contenu du programme, ce qui arrive fréquemment au cours du collège (une langue étrangère, un enseignement spécifique…), vous pourrez naturellement recourir aux cours par correspondance, tout en continuant à être de bons soutiens pour vos enfants, car vous aurez acquis votre expérience d' "enseignant", et vous les aurez préparés à l'autonomie et à l'organisation dans le travail, tout en préservant leur goût d'apprendre.

Me faut-il un diplôme ?

Beaucoup de personnes croient qu'il faut un diplôme pour être "autorisé" à scolariser ses enfants à domicile. Selon les croyances, cela va de "avoir un bac" à "avoir été institutrice dans l'Education Nationale". Or, légalement, aucun diplôme particulier n'est exigible pour instruire ses propres enfants. J’ai enseigné en université et je peux vous dire que le niveau des enseignants est lamentable, beaucoup « pompent » des exercices tout faits sur Internet, et ils sont bien heureux d’avoir des manuels corrigés. En fait, ils ne font que lire avant les élèves la leçon et jouent du peu de connaissances qu’ils ont pu acquérir au cours de leur formation et de la relation d’autorité, c’est bien connu « le prof a raison ». Il n’y a donc rien d’exceptionnel, surtout chez les petits où il s’agit plus de « garder » une trentaine d’enfants que de participer à une réelle expérience éducative. Devant de telles classes, combien de temps, l’enseignant passe-t-il avec vos enfants ? je connais beaucoup de frères enseignants et le constat et toujours le même quel que soit les classes : le niveau est déplorable et il font plus de la garderie qu’autre chose. Même à l’université, les gens seraient surpris du niveau lamentable des étudiants.

Pourtant, les choses sont simples, il faut :

- équilibrer la responsabilité entre les époux et la relation avec les enfants. Chacun participant à sa manière à l’éducation.

- de la confiance en soi ... ou bien la ferme volonté de la cultiver !

- ne pas craindre d’assumer son choix face aux autres (administration, famille, amis).

- une dose d'esprit critique pour savoir se remettre en question sans cesse sans pour autant sombrer trop souvent dans " le gros doute " !

- de la psychologie et de la pédagogie

- et surtout aimer être avec ses enfants, et savoir patienter.

Comment puis-je savoir si mon enfant apprend ?

Les enfants apprennent toujours, ils ne peuvent pas s'en empêcher! Comme lorsqu'ils étaient bébés, vous découvrirez ce qu'ils apprennent en passant du temps avec eux, en observant les changements dans leur capacité de compréhension. Un test standardisé ne peut pas vous donner le genre d'informations importantes comme celles que vous récolterez simplement en étant avec eux et, en observant leurs activités et intérêts de jour en jour.

Où puis-je trouver le matériel et les ressources matérielles nécessaire à mon enseignement ?

Librairies, bibliothèques, catalogues, Internet, boutiques de matériel pour enseignants, boutique d'artisanats, magasins de jeux éducatifs, sont tous des endroits où trouver des ressources matérielles. Vous trouverez parfois des ventes de livres usagés, par des gens qui enseignent aussi à la maison, et les livres et cd rom peuvent servir plusieurs fois.

Que faire si mon enfant veut apprendre quelque chose que je ne peux pas enseigner ?

Vous n'avez pas à être le "professeur" pour tout ce que votre enfant veut apprendre. Ce dernier peut facilement apprendre par lui-même, ou former un groupe avec d'autres enfants pour étudier un sujet particulier. Vous pouvez même engager un tuteur, avec une autre famille intéressée à la même chose. Des cours via Internet ou la télévision, des vidéos ou des logiciels éducatifs, sont de plus en plus disponibles, sur des sujets de plus en plus variés, pour des publics de plus en plus larges. Quand vous cherchez de l'aide pour "enseigner", n'oubliez pas de regarder tout autour de vous, les amis, les connaissances, la famille élargie, beaucoup de gens seraient bien heureux d'avoir un enfant, qui est sincèrement intéressé d'en savoir plus sur ce qu'il sait...

Peut-on passer des examens sans aller à l'école ?

On peut passer le brevet et le bac en candidat libre, en s'inscrivant auprès du rectorat de sa région.

La visite à caractère social

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente. Dans les villes dotées d'un service d'action sociale, une assistante sociale est généralement mandatée pour effectuer cette enquête, alors que le maire ou l'adjoint au maire chargé des affaires scolaires s'en charge dans les communes rurales.

L'article L. 131- 10 précise que cette enquête est faite " uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille."

Elle ne doit donc pas porter sur le contenu pédagogique, qui sera examiné lors du contrôle pédagogique par les services de l'Inspecteur d'Académie.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'avons pu trouver, ni dans les bulletins de l'Education Nationale, ni auprès des assistantes sociales, aucun texte officiel qui précise le contenu, le déroulement, la durée, le type de questions, en un mot les LIMITES... de cette visite.

Cette visite n'est pas une "enquête sociale" (enquête demandée nominativement par un juge dans le cadre de la protection de l'enfance) et elle ne doit donc pas être aussi intrusive. Si les demandes que l'on vous fait à cette occasion vous semblent abusives, n'hésitez pas à demander que l'on vous fournisse les textes légaux sur lesquels les personnes mandatées par la Mairie s'appuient. En l'absence de texte, vous pouvez refuser de répondre à toute autre question.

Lors de cette visite, il est fréquent que l'assistante sociale ou toute autre personne mandatée demande à consulter le carnet de santé de votre enfant. Nous vous rappelons que le carnet de santé est un document protégé par le secret médical : ainsi seul un médecin peut le consulter, généralement quand il est en situation de soins. Cela signifie que vous n'êtes pas obligé de le produire, même à la demande d'un médecin scolaire, et qu'il existe des sanctions pénales à l'encontre de toute autre personne qui en exige la consultation.

En ce qui concerne le relevé des vaccinations, cette seule page peut être photocopiée et produite dans certains cas. C'est la seule partie du carnet de santé exigible par l'Education Nationale et uniquement dans le cas d'une inscription dans un établissement, pour répondre à des exigences de santé publique. Nous sommes hors de ce cadre dans le cas du contrôle pédagogique et social des enfants scolarisés à la maison.

Pour les parents qui rencontrent cette situation pour la première fois, sachez que dans la majorité des cas ces enquêtes sont faites avec courtoisie et respect, souvent dans la bonne humeur, quelquefois dans la curiosité pour des familles qui ont fait un choix différent... Dans les rares cas où les personnes mandatées sont franchement hostiles, soyez vigilants dès le départ. Refusez de répondre aux questions insidieuses, demandez les textes légaux, et défendez-vous en contactant des associations spécialisées.

Et la socialisation ?

En pratiquant l'école à la maison, vous entendrez très souvent le reproche que vos enfants manquent de socialisation… Quand vous passerez le contrôle pédagogique, votre Inspecteur vous fera remarquer que vos enfants ne sont pas socialisés, même si vous venez de les sortir de l'institution. Que faut-il en penser ?

Savez-vous que la socialisation n'est ni un concept de la psychologie, ni une théorie de la pédagogie. Même les théoriciens actuels de l'intelligence sociale n'en parlent pas, car ils s'intéressent à la sociabilité, capacité d'avoir des relations souples avec différentes personnes dans différents contextes.

Or il ne faut pas confondre la sociabilité et la socialisation !

La socialisation, prônée par l'Education Nationale, n'a rien à voir ni avec l'éducation ni même avec l'instruction ; elle n'est pas un besoin psychologique, ni pédagogique. Mais elle est simplement une idéologie qui vise à rendre tous nos enfants pareils ! La socialisation est un NON massif à l'individu, à l'originalité, aux parcours atypiques, aux idées nouvelles.... Et c'est à l'antipode de relations sociales saines, fondées sur la reconnaissance et l'acceptation des différences !

La meilleure définition de la socialisation est fournie par les Inspecteurs d'Académie quand ils notent que nos enfants scolarisés à la maison manquent de socialisation, c'est-à-dire qu'ils ne connaissent pas le bonheur et l'obligation d'apprendre dans une classe de 30 élèves, 200 jours par an !

Manquer de socialisation est donc uniquement défini par le fait de ne pas aller à l'école ! N'est-il pas évident que l'école institutionnelle conclut un peu vite à un besoin affectif et naturel de l'enfant, quand il ne s'agit que d'une contrainte imposée par l'organisation et les finances de la collectivité ?

Les recours contre l'Education Nationale

Si vous recevez une mise en demeure de scolariser votre enfant dans un établissement public ou privé, il existe à l'encontre de cette injonction trois types de recours juridiques qui doivent s'exercer dans un délai de deux mois.

Un recours gracieux auprès de l'Inspecteur lui-même, en justifiant votre demande et en répondant point par point aux motifs de son injonction.

Un recours hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique, que vous motiverez également avec le plus de précisions possibles. Dans ce cas, vous devez saisir le Ministre de l'Education Nationale.

Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre département. Cette procédure est de loin la plus longue, mais elle s'impose quand on souhaite un jugement sur le fond.

Le délai pour surseoir aux injonctions de réintégration dans le système scolaire est de huit jours, tandis que le délai des recours n'est pas suspensif. Cela signifie qu'en attendant qu'une décision de l'administration ou du tribunal soit rendue, vous devez scolariser votre enfant, faute de quoi l'Inspecteur peut saisir le Procureur de la République.

Dans certains cas, et en particulier lorsqu'il y a manifestement abus de pouvoir de la part de l'Inspection Académique ou non respect des procédures légales lors des contrôles, vous pouvez obtenir un référé-suspension, décision en urgence d'un juge qui vous soustrait à l'obligation de remettre votre enfant à l'école en attendant le jugement du tribunal administratif. Cette procédure plus rare nécessite impérativement l'assistance d'un avocat.

Faut-il suivre le programme ?

Le contenu des connaissances exigibles dans le cadre de l'école à la maison a été défini par
le Décret no 99-224 du 23 mars 1999.

Dans ce décret, aucune obligation n'est faite aux familles pratiquant l'instruction à domicile de suivre le programme en vigueur, classe par classe.

Il est même précisé dans la Circulaire Ministérielle parue au Bulletin Officiel de l'Education Nationale (BO hors série N°3 du 20 mai 1999), que " le contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie doit donc se faire en référence à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998 et au décret n° 99-224 du 23 mars 1999, et non pas aux programmes en vigueur dans les classes des établissements publics ou privés sous contrat ".

Cela vous donne donc la possibilité d'organiser à votre guise le programme d'apprentissage de vos enfants scolarisés à la maison.

En revanche, ce qui est demandé aux parents, c'est une progression nette dans les savoirs et savoir-faire acquis. On peut lire dans la Circulaire Ministérielle que " Cette progression s'apprécie au regard de l'évolution des acquisitions qu'elle organise dans la diversité des domaines abordés et, après le premier contrôle, en référence aux contrôles antérieurs. "

Le cas échéant, vous devez prévoir, lors des contrôles pédagogiques, de justifier des progrès plus lents que ceux qui sont communément observés chez la plupart des enfants Par exemple, deux ans de retard en lecture ou en écriture dus à une dyslexie ou à une autre difficulté sont en général acceptables lors des contrôles, mais le même retard dû à un manque de volonté de votre part de faire progresser votre enfant pourra être sanctionné par un deuxième contrôle à quelques semaines d'intervalle, voire par une injonction de retour à l'école. Mais vous n’avez pas lieu de vous inquiétez, si vous êtes sérieux et que vous vous tenez à la méthode que vous avez choisi, il n’y a aucune raison pour que cela ne marche pas, au contraire votre enfant avancera plus vite que les autres et en moins de temps.

L'instruction en famille et le handicap

L'instruction en famille est envisageable pour un enfant porteur de handicap. Toutefois, les enfants de 0 à 20 ans, ayant un handicap, relèvent de la Commission D'Education Spéciale (CDES) de leur département. La CDES statue sur l'orientation des enfants, leur niveau de handicap (obtention de la carte d'invalidité, pourcentage d'invalidité) et sur l'indemnisation du handicap (attribution de l'Allocation d'Education Spéciale (AES) et de ses compléments versée par la CAF avec les autres prestations familiales).

La CDES propose une orientation aux familles qui sont libres de l'accepter ou de la refuser. L'instruction en famille n'est jamais proposée aux familles, les enfants qui se retrouvent à la maison, le sont le plus souvent par manque de place en structure adaptée. Mais il est tout à fait possible de proposer ce choix à la commission. Je conseille cependant de bien préparer cette demande. L'enfant doit obligatoirement bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire identique à celle dont il pourrait bénéficier en établissement spécialisé compte tenu de son handicap. Il faut aussi obtenir l'appui des professionnels de santé qui accompagnent l'enfant et la famille. C'est un choix atypique, il convient de bien le documenter et l'argumenter de façon à éviter un refus de la commission.

Pour les apprentissages, le CNED propose un pôle handicap. Les cours commencent dès la grande section de maternelle jusqu'au CM1. Le CP et le CE1 se font en 2 années. Il existe au delà du CM1 un cours plus général qui prépare le jeune à une vie plus autonome. Les enfants de 6 à 16 ans ont besoin de l'accord de la CDES pour en bénéficier. Comme pour un enfant non porteur de handicap, la mairie doit être informée de ce choix d'instruction en famille.

Le CNED propose aussi pour les enfants ayant l'accord de la CDES la collaboration d'un répétiteur 3 heures par semaine, 33h par trimestre. C'est à la famille de trouver ce répétiteur, il peut s'agir d'un instituteur ou prof en activité à temps plein, ou un jeune retraité (moins de 60 ans) de l'Education Nationale. Il sera rémunéré trimestriellement par le CNED

http://www.salafs.com/modules/news/article.php?storyid=10072
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As-salâmou ^alaykoum wa ramahtoullahi wa barakatouhou wa maghefiratouhou

Katherine_g · Date de naissance: 30/04/1989

Ce que dit la loi

Si vous réfléchissez à la possibilité de garder votre enfant à la maison et de l'instruire vous-même. Un élément important de cette réflexion est une bonne connaissance des lois qui régissent l'instruction à domicile en France.

Extraits du nouveau Code de l'Education

Art L. 122-1 : Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement (donc pas obligatoirement) dans les établissements d'enseignement.

Art. L.131-1 : L'instruction (pas l’école !) est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans […]

Art. L.131-2 : L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissement ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

Art L.131- 5 : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie [...] qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction. La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. […]

Art. L.131-10 : Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 122-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

L. 131-11 (Reproduction du Code pénal) : " Art. 227-17-1. - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende ".

" Art. 227-17-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.

" Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39. "

L. 131-12 : Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Partie réglementaire (loi 98-1165, Art 6 §1 ) Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille est puni d'une amende de 10 000F.



LA JURISPRUDENCE

RECOURS EN REFERE

- Quel recours ont les parents contre une injonction de scolariser de l'inspecteur d'académie?

Lors des débats au Sénat qui ont précédé le vote de la loi, le sénateur Pierre Lafitte s'est interrogé sur les possibilités d'appel et des recours ouverts aux familles. Le rapporteur Carle répond: " Les sanctions ne seraient prononcées qu'à l'issue de deux contrôles qui feraient apparaître des résultats très insuffisants...Il serait opportun que les contrôles prévus soient effectués par deux inspecteurs différents mais une procédure de recours ou d'appel risquerait d'être utilisée par les familles comme un moyen dilatoire.."
Aucune des garanties evoquées n'ont été consacrées par les textes. Les parents peuvent introduire un recours administratif, mais la procédure administrative peut être très longue (plusieurs mois) alors que la mise en demeure de scolariser est assortie légalement d'un délai de 15 jours, sanctions pénales à l'appui!

Compte tenu des libertés en jeu, les garanties contre une décision administrative injuste sont extrêmement faibles.

Seule la procédure de référés, récemment modifiée par une loi du 30 juin 2000 permet aux parents de demander la suspension de la décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Jurisprudence sur les référés:

Ordonnance du 26 août 2004, Tribunal administratif de Toulouse

Les parents de deux enfants instruits depuis toujours hors école ont obtenu la suspension d'une mise en demeure de scolariser leurs fils de 15 ans et demi dans un établissement d'enseignement. Cette injonction faite au mois de mai 2004, obligeait les parents à scolariser leur fils sous 15 jours dans un collège alors que les contrôles de l'inspection académique n'avaient jamais posé de problèmes auparavant. Les contrôles précédant la mise en demeure ont été faits par des enseignants d'un collège public.

Le juge des référés a suspendu la mise en demeure en raison de l'erreur manifeste d'appréciation de l'administration et du vice de procédure: "les parents n'ont pas été mis en mesure de fournir leurs explications ou d'améliorer la situation à l'issue du premier contrôle de l'instruction"

Ordonnance du 4 septembre 2001, Tribunal Administratif de Melun

Une famille a assigné en référé l'Inspecteur d'Académie de Seine & Marne pour contester une mise en demeure d'inscrire leur fille dans un établissement d'enseignement. Elle a argué que cette décision avait été prise en violation des articles L131-10, L122-1 du code de l'éducation, violation du décret 99-224 du 23 mars 1999 et violation de l'article P1-2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. De plus, un seul contrôle avait eu lieu dans l'année scolaire alors que la loi prévoit un deuxième contrôle lorsque les résultats du premier sont jugés insuffisants.

Cette famille - mère violoniste, professeur en conservatoire - père informaticien - pratique une pédagogie très ouverte inspirée de Celestin Freinet. Leurs enfants sont instruits à la maison depuis toujours.

Une audience publique a eu lieu le 4 septembre 2001 au Tribunal administratif de Melun. Les observations orales du juge des référés étaient les suivantes:

Le problème dans cette affaire est de concilier deux droits et libertés:

- la liberté de l'enseignement qui est un principe constitutionnel et le droit des parents de choisir l'éducation qu'ils désirent pour leurs enfants résultant de l'article P1-2 de la Convention européenne des droits de l'enfant, d'une part;

- le droit des enfants à l'instruction, d'autre part. Il ajoute que la loi de 1998 a été votée afin de protéger les enfants contre l'enseignement sectaire.

Il convient donc d'appliquer strictement les textes de loi afin de protéger ces deux droits. La loi prévoit deux contrôles: si le premier contrôle fait apparaître des lacunes, l'inspecteur doit informer les parents et leur donner un délai pour remédier à ces problèmes.
Un deuxième contrôle doit avoir lieu à la suite duquel les résultats sont notifiés aux parents et une injonction de scolariser peut avoir lieu.

Dans cette affaire un seul contrôle a eu lieu.

Le juge a conclu que l'inspecteur devait procéder à un deuxième contrôle, en donnant aux parents un délai raisonnable pour remédier aux lacunes constatées.

Voici les attendus écrits de l'ordonnance du juge:

Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
"Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...)" et qu'aux termes de l'article L.522-1 dudit code . "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521- 1 et L.521 -2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...)" ,

Considérant que l'injonction adressée par l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne aux requérants d'avoir à scolariser leur fille S(...), âgée de douze ans et qui avait reçu jusque là l'instruction au domicile parental, dans un établissement d'enseignement public ou privé à compter du 5 septembre 2001, injonction qui restreint fortement et de matière immédiate l'exercice par les intéressés de la liberté constitutionnelle d'enseignement, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts pour que la condition d'urgence prévue par l'artic1e L. 521 - 1 précitée soit considéré comme remplie ;

Considérant qu'au titre de l'année scolaire 2000-2001, la jeune S(...) n'a fait l'objet que d'un contrôle le 12 juin 2001, suivi immédiatement le 19 juillet 2001 par l'envoi aux parents de l'injonction critiquée ; que cette circonstance suffit, au regard des prescriptions de l'article L. 131 - 10 susrappelées pour faire naître un doute sérieux quant à la légalité de L'injonction attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension immédiate de cette injonction et cela jusqu'à ce que les autorités académiques aient pu, dans le respect des prescriptions légales, mettre en demeure les requérants de remédier aux lacunes dans l'instruction de leur fille S(...) relevées lors du premier contrôle du 12 juin 2001, en leur laissant un délai suffisant à cette fin, et, après un deuxième contrôle, prendre une nouvelle décision sur le respect du droit à l'instruction de l'enfant au sens de l'article L. 122-1 du code de l'éducation ;

ORDONNE

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. Article 1er. L'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Mame du 19 juillet 2001 susvisée est suspendue jusqu'à ce que les autorités académiques aient pu, dans le respect des prescriptions légales, mettre en demeure les requérants de remédier aux lacunes dans l'instruction de leur fille S(...) re1evées lors du premier contrôle du 12 juin 2001, en leur laissant un délai suffisant à cette fin, et, après un deuxième contrôle, prendre une nouvelle décision sur le respect du droit à l'instruction de l'enfant au sens de l'article L. 122-1 du code de l'éducation.

Suite de cette affaire

A la suite de l'ordonnance de référés, l'Inspecteur d'Académie a décidé de retirer sa décision en s'engageant à suivre la procédure prévue par la loi. Par ordonnance du 26 mars 2002 du Président du tribunal administratif de Melun, l'Education Nationale a été condamnée au remboursement des frais de justice engagés par la famille.

JURISPRUDENCE EN MATIERE CORRECTIONNELLE :

Plusieurs familles étrangères habitant en France instruisent leurs enfants principalement dans leur langue maternelle, le français est appris comme deuxième langue. Le décret définissant les connaissances que doivent avoir les enfants non scolarisés indique que les enfants doivent acquérir la maîtrise de la langue française. Faut-il que tout soit enseigné en français ? Dans la mesure où le décret indique que les contrôles doivent tenir compte d'une progression globale mise en place par les parents, peut-on imposer aux enfants étrangers le même rythme d'acquisition que les enfants français ?

Questions qui restent toujours en suspens après l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 18 juin 2002, qui a de nouveau reproché à l'Education Nationale de n'avoir pas suivi la procédure prévue par l'article L.131-10 du Code de l'Education.

Un couple allemand habitant en France depuis fin 1998 a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Tarbes pour avoir soustrait, sans motif légitime, à une de ses obligations légales, compromettant ainsi gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l ‘éducation des enfants, en n'ayant pas inscrit dans un établissement d'enseignement sans excuse valable en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, ses deux enfants, " infraction prévue à l'article 227-17 al.1 du Code pénal. Cette infraction grave est passible d'une peine maximum de 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

L'Education Nationale reprochait essentiellement aux parents le manque de maîtrise par leurs enfants de la langue française. Le couple utilise une pédagogie basée sur les idées de Maria Montessori et Jean Piaget. Les enfants apprenaient principalement en allemand au moment de l'inspection. Depuis, ils suivent des cours de français avec une association.

Le tribunal correctionnel a prononcé la culpabilité du couple. Celui-ci a fait appel de cette décision. La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal au motif que l'inspecteur d'académie n'avait pas suivi correctement la procédure:

"L'examen des pièces révèle en effet qu'un premier contrôle effectué en novembre 1999 n'a fait l'objet d'aucune notification précise des résultats, ni d'un délai permettant aux intéressés de fournir des explications ou de proposer des améliorations. Il semble qu'à ce stade là, il a été simplement proposé des cours par correspondance...

Il est difficile dans ces conditions, en l'absence de notification explicite, de reprocher aux parents une insuffisance qu'ils n'étaient pas capables de corriger en connaissance de cause. Dès lors, Monsieur l'Inspecteur d'Académie ne pouvait délivrer dans un second temps la mise en demeure préalable aux poursuites."

Nous pouvons retenir que :

-          la loi permet d’instruire son enfant à la maison,

-          il faut respecter un « calendrier » des connaissances, c'est-à-dire une progression de l’enfant,

-          il faut signaler, tous les ans, en mairie et auprès de l’Académie qu’on a choisi de garder son enfant à la maison,

-          cet enseignement, comme celui dispensé à l’école, est soumis à des contrôles,

-          ces contrôles son effectués pour voir quelles ont les raisons qui motivent cette forme de scolarisation et vérifier l’avancement de l’enfant,

-          il ne faut pas s’attendre à un accueil chaleureux des inspecteurs, donc mieux vaut préparer l’entretien et ses arguments,

-          si la visite se passe mal, on dispose d’un délai pour améliorer la situation, et avant toute injonction il faut un deuxième contrôle,

-          si on conteste les conclusions de la visite, on peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif.<...
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As-salâmou ^alaykoum wa ramahtoullahi wa barakatouhou wa maghefiratouhou

Katherine_g · Date de naissance: 30/04/1989

Formalités administratives

En France, scolariser les enfants à la maison est un droit, donc il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation pour cela. Les démarches nécessaires sont extrêmement simples et se limitent à l'envoi d'un ou deux courriers administratifs. Ces formalités sont simples, mais elles sont extrêmement importantes, et il ne faut rien oublier car on ne vous fera pas de cadeau dans l’administration.

En revanche, l'omission de ces démarches est sanctionnée par
la loi.

DECLARATION DE L'INSTRUCTION A DOMICILE

Dès que votre enfant est soumis à l'obligation scolaire (entre six et seize ans), définie par l'Article L.131-1 du Code de l'Education, la déclaration de l'instruction à domicile de votre (vos) enfant(s) est OBLIGATOIRE.

1) TOUS LES ANS, environ 15 jours avant la rentrée scolaire, envoyez cette déclaration en recommandé avec accusé de réception à compter de l'année civile où votre enfant atteint son 6ème anniversaire. Elle doit être effectuée auprès de l'Inspection Académique de votre département ET auprès de la Mairie de votre commune (Art.L. 131-5).

Ces deux formalités doivent être remplies également dans les huit jours suivant la déscolarisation de votre enfant en cours d'année scolaire (Art.L. 131-5).

Notez qu'il est préférable d'informer également par écrit le Directeur de l'Etablissement où était scolarisé votre enfant. Dans certains cas, le Directeur a pu considérer cette absence non signalée comme un manque d'assiduité, et non comme une déscolarisation légale.

Le défaut de déclaration, soit à l'Inspection Académique, soit à la Mairie de votre domicile, est passible d'une amende de 1 525 €.

Lettre-type N° 1

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

et demeurant (votre adresse),

est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959).

Je vous prie d'accuser réception de cette lettre et de me faire parvenir un certificat de scolarité à domicile conformément à l'article L.131-3 en vue de remplir mes obligations prévues à l'article L.552-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur l'Inspecteur, l'expression de ma considération distinguée.

Lettre-type N° 2

Monsieur le Maire,

Je, soussigné NOM Prénom, ai l'honneur de vous informer que mon (mes) enfant(s)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

NOM Prénom , né le à (département ou pays)

et demeurant (votre adresse),

est (sont) instruit(s) dans notre famille, conformément à l'article L.131-2 du Code de l'Education, relatif à l'obligation scolaire et à l'article L.131-5, relatif au régime déclaratif de l'instruction par les parents (Loi du 28 mars 1882 art. 4 - Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959). Je vous prie d'accuser réception de cette lettre.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Attention: si vous décidez de scolariser votre enfant dans un établissement d'enseignement à distance (CNED par exemple), vous ne faites pas les déclarations ci-dessus. La procédure est différente. C’est l’établissement qui se charge de faire les démarches, vous devez donc vous renseignez auprès de l’établissement choisi.

2) Ensuite, l'inspection académique dont vous dépendez accuse réception de votre lettre avant le 31 octobre, et vous répond. L’accusé réception est très souvent assorti d’un résumé de ce qui est indiqué dans le Code de l’éducation avec les sanctions encourues. Donc pas de panique ! Il s’agit d’un rappel et non pas de l’indication que vous auriez franchi les limites.

et vous fournit l'attestation de déclaration d'instruction en famille :

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de … atteste que :

… (Nom et prénom de l'enfant) né(e) le … a fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille en date du … pour l'année scolaire … /…

3) Envoyez à l'organisme débiteur de prestations familiales (la CAF ou …) dont vous dépendez un double de cette attestation.

Voilà vous êtes en règle …

4) La mairie de votre domicile peut vous inviter à vous rencontrer pour comprendre vos motivations dans le strict respect des choix de chacun et des droits de la Personne car cela pourrait masquer aussi une détresse sociale ou … de la maltraitance à un enfant. Donc c’est quelque chose de normal, il ne faut pas tomber dans la paranoïa, et ils font tout autant de problèmes aux non musulmans.

5) La mairie envoie son rapport à l'inspection d'académie.

6) En fin d'année scolaire, l'inspecteur d'académie peut vous inviter à un entretien pour évaluer le contenu des connaissances de votre enfant.

Les contrôles

Tous les 2 ans la mairie est chargée d’envoyer un rapport à l’inspection académique suite à l’enquête sociale. Selon les textes il s’agit “d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.” Rappelez-leur ce texte car les mairies ne savent souvent pas pourquoi ils doivent faire cette enquête et en ignore donc le contenu.

L’inspection académique est chargée de mettre en place un contrôle annuel de la progression mise en place. Le contrôle ne se passe pas sur la progression pédagogique que vous avez mis en place avec votre enfant, mais en fait sur les contrôle des connaissances. C’est pour cela qu’il est important de savoir ce que l’on demande à un enfant selon les âges (on parle en cycle, cycle 1 : maternelle → CE1, cycle 2 : CE2→CM2, cycle 3 : collège…). Si vous suivez régulièrement un livre, vous n’avez pas de soucis à vous faire, ils sont tous conçus à partir du programme officiel, et si l’enfant progresse normalement, il répondra sans peine aux questions et attentes de l’inspecteur.

La plupart des inspecteurs vous envoient un courrier pour s’annoncer et vous demander rendez-vous. Le contrôle peut se réaliser à la maison, dans une école ou dans les locaux de l’inspection du secteur duquel vous dépendez. Comme les inspecteurs ont souvent un emploi du temps chargés, certains auront tendance à vous imposer un rendez-vous, d’autres resteront très ouverts et d’autres encore vous oublieront. A vous d’établir le meilleur contact qu’il soit afin de vous mettre d’accord sur la date, le lieu, la durée et de connaître le déroulement envisagé.

Il est très important que ce contrôle se passe bien, et il faut se rappeler que les inspecteurs ne voient pas forcément d’un bon œil (pour tout le monde) que l’on ne scolarise pas ses enfants. C’est pourquoi il faut bien se préparer et ne pas provoquer de conflits. Si nous savons tous pourquoi nous gardons nos enfants à la maison, l’argument religieux ne doit pas être le seul. Il ne faut pas donner l’impression à l’inspecteur que l’enfant est aux mains de fondamentalistes qui empêchent l’enfant de « s’épanouir » (donc de grandir comme eux le souhaitent). Il faut réaliser que si vous engagez un rapport de force, vous serez perdants face à l’administration, donc soyez futés ! Si vous recevez l’inspecteur à la maison et que c’est une femme, que la mère la reçoive (et évite le sitar, voyez les avis de shaikh al-‘uthaymin sur la permission de se découvrir devant une mécréante) ou inversement si c’est un homme. Montrez-lui le carnet de bord (cahier dans lequel, vous suivez la progression de l’enfant et notez ses activités), ses devoirs, ses dessins (pour les plus jeunes). Si on vous interroge sur « l’éducation musicale » dîtes (et faites-le aussi) que vous apprenez des chants. Concernant les activités d’éveil, les sorties, mettez en avant les sorties au marché (pour apprendre les légumes, les poissons), les jeux au parc, les rencontres avec d’autres membres du quartier… Tout cela est très important (et doit être fait même sans visite de l’inspecteur) !

Quelles raisons avancer devant l’inspecteur ?

L’argument religieux n’est pas, à leurs yeux, un argument suffisant, l’école étant laïque, donc « respectueuse » de toutes les croyances. Vous devez mettre en avant dans votre argumentaire les raisons qui vous poussent à garder votre enfant à la maison : raisons personnelles (maladie, handicap, déplacements fréquents…), ou mettre en avant les avantages de cette solution par rapport au système classique.

Un argument fort est de vouloir que l’enfant ait une éducation bilingue (et vous pouvez dire que vous comptez partir). Vous alternez donc entre le programme classique et la langue enseignée (arabe, turc, kabyle…). Il ne s’agit pas seulement d’apprendre une langue à la maison, mais bien que toute l’éducation soit bilingue : les maths, la géographie… ce que l’éducation nationale ne peut proposer. Là aussi, montrez les méthodes que vous suivez, les exercices…

Les avantages de l’instruction à la maison :

- Respect du mode d’apprentissage de l’enfant

- J’ai découvert que mon enfant a obligatoirement besoin de visualiser et de manipuler, qu’il a obligatoirement besoin de comprendre, pour apprendre. Les grandes classes ne permettent pas de satisfaire ce besoin.

- Respect des rythmes chronobiologiques de l’enfant

- Réveil spontané et repos éventuel !

- Temps de concentration adapté à chaque activité, au niveau d’intérêt

- Intérêt évolutif pour chaque matière, l’apprentissage se découpe en périodes d’apprentissage plus intensives d’une matière ou d’une autre (les maths puis le français…).

- Renforcement des liens familiaux, grâce à la confiance et au respect mutuel que l’enfant et le ou les parents instruisant se vouent inévitablement.

- Respect de l’autre plus important. L’enfant étant respecté, est ainsi à même de respecter l’autre.

- Ouverture d’esprit plus importante, comme l’enfant instruit à la maison est amené à rencontrer des personnes de tous âges et de tout milieu social. En effet, un enfant instruit par ses parents est amené à les suivre dans les démarches que ceux-ci sont amenés à faire inévitablement avec lui. Ceci lui permet de découvrir par lui-même la vie, puisqu’il y est confronté chaque jour.

- Mauvaise qualité de l’enseignement dans les établissements à proximité ou volonté de protéger votre enfant contre les violences scolaires (surtout si vous habitez en cité)….

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As-salâmou ^alaykoum wa ramahtoullahi wa barakatouhou wa maghefiratouhou

Katherine_g · Date de naissance: 30/04/1989

Nous avons réuni quelques liens intéressants concernant les programmes scolaires, les catalogues de éditeurs, et surtout les ressources éducatives et pédagogiques. A vous de choisir ce qui vous convient le mieux, de conseiller d’autres parents ou de proposer d’autres liens intéressants sur le forum.

Programmes scolaires

Site éducation nationale, portail sur l'éducation (programmes scolaires, textes officiels, actualité)

[url:afb12bbb09=http://www.education.fr/page.php?P=data/accueil/]http://www.education.fr/page.php?P=data/accueil/[/url:afb12bbb09]

programmes scolaire

[url:afb12bbb09=http://www.zelius.com/p_detail_contenu.asp?gnrId=1452]http://www.zelius.com/p_detail_contenu.asp?gnrId=1452[/url:afb12bbb09]

Planère enseignant

[url:afb12bbb09=http://www.planete-enseignant.com/]http://www.planete-enseignant.com/[/url:afb12bbb09]

Catalogues

Catalogue Éveil & Jeux (2-14 ans)

http://www.eveiletjeux.com/http://www.eveiletjeux.com

Les éditions Nathan

http://www.nathan.fr/http://www.nathan.fr/

Catalogue Hachette Multimedia Education

http://www.hachette-multimedia.fr/web/index.phtml?inc=catalogue_accueil.inc…http://www.hachette-multimedia.fr/web/index.phtml?inc=catalogue_accueil.inc.phtml&part=educ&CID=1

Les éditions Magnard

http://www.editions-magnard.com/index.htm http://www.editions-magnard.com/index.htm

Les éditions Larousse Bordas

http://www.editions-bordas.com/plan_site/index.asp http://www.editions-bordas.com/plan_site/index.asp

Les éditions Hatier

http://www.editions-hatier.fr/http://www.editions-hatier.fr/

Les éditions Belin

http://www.editions-belin.com/csl/Master.asp http://www.editions-belin.com/csl/Master.asp

Bayard Jeunesse

[url:afb12bbb09=http://www.bayardpresse.fr/]http://www.bayardpresse.fr[/url:afb12bbb09]

PlayBac

[url:afb12bbb09=http://www.playbac.fr/]http://www.playbac.fr/[/url:afb12bbb09]

Catalogue ATTICA (langues étrangères)

http://www.attica.fr/http://www.attica.fr

Portails de sites éducatifs

Téléchargement de logiciels

Graticiels pédagogiques

[url:afb12bbb09=http://www.adminet.com/graticiels/]http://www.adminet.com/graticiels/[/url:afb12bbb09]

Sélection de logiciels gratuits ou à usage limité : dictée, lecture, mots croisés,etc.

[url:afb12bbb09=http://pedagogie.ac-toulouse.fr/ariege-education/]http://pedagogie.ac-toulouse.fr/ariege-education/[/url:afb12bbb09]

Programmes ludo-éducatifs

[url:afb12bbb09=http://www.espaceenfants.fr.st/]http://www.espaceenfants.fr.st/[/url:afb12bbb09]

Éduca.Free

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Espacefr

[url:afb12bbb09=http://www.espacefr.com/]http://www.espacefr.com/[/url:afb12bbb09]

Framasoft

http://www.framasoft.net/rubrique172.html http://www.framasoft.net/rubrique172.html

Il y a aussi beaucoup de cd-rom éducatifs disponibles sur le marché, vous en trouverez dans les catalogues d’éditeurs, en grande surface… vous pouvez aussi les acheter d’occasion sur les sites de vente d’occasion (priceminister, 2xmoins cher…) ou les sites de vente aux enchères (ebay, aucland…)

Pour la maternelle

Histoires, contes, musique, outils pédagogiques, graphisme, math,...

[url:afb12bbb09=http://cednad.tripod.com/maternelle.htm]http://cednad.tripod.com/maternelle.htm[/url:afb12bbb09]

Fiches pédagogiques

[url:afb12bbb09=http://www.educationenfantine.com/default.asp]http://www.educationenfantine.com/default.asp[/url:afb12bbb09]

Histoires, jeux, bricolage

[url:afb12bbb09=http://perso.wanadoo.fr/kadaboum/tetiercomplet.html]http://perso.wanadoo.fr/kadaboum/tetiercomplet.html[/url:afb12bbb09]

Coloriages, jeux

[url:afb12bbb09=http://www.coloriage.com/]http://www.coloriage.com/[/url:afb12bbb09]

Jeux, histoires, chansons, ...

[url:afb12bbb09=http://www.pouletfrites.com/]http://www.pouletfrites.com/[/url:afb12bbb09]

Le coin des petits

[url:afb12bbb09=http://www.coindespetits.com/]http://www.coindespetits.com/[/url:afb12bbb09]

Cycle 1

http://ecole-cycle1.chez.tiscali.fr/http://ecole-cycle1.chez.tiscali.fr/

Pour le primaire

Pour le secondaire